Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent toutes les transactions conclues entre Sandrine SNEYERS, opérant sous le nom commercial « Redacteur.pro » (ci-après dénommée « le Vendeur »), et ses clients (ci-après dénommés « le Client ») pour la fourniture de prestations de services suivantes :

Rédaction Web SEO
Rédaction d’articles, de pages internet, ebook, livres blanc et tous contenus digitaux
Gestion de blog
Correction et relecture de contenus tiers
Conseil en stratégie digitale
Référencement Web
Audit SEO

Les services susmentionnés sont proposés sur le site https://redacteur.pro.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site https://redacteur.pro. Le Client est tenu d’en avoir pris connaissance avant de souscrire à une prestation Web.

Coordonnées du Vendeur :

Sandrine SNEYERS

Productions Associées ASBL
Rue Coenraets, 72
1060 Bruxelles ( Belgique )
Téléphone : +32(0)467.122.941
Adresse e-mail : contact@redacteur.pro
Numéro TVA : BE 0896.755.397

ARTICLE 2 – PRIX

Les tarifs des prestations de services proposées par le Vendeur sont exprimés en Euros et sont indiqués sur le site https://redacteur.pro. Ils sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs sont fermes et non révisables, sauf cas de promotion accordée lors de la commande et expressément mentionnée sur le site ou confirmée par le Vendeur.

Certains services peuvent nécessiter l’établissement d’un devis préalable. Dans ce cas, celui-ci sera valable 1 mois à compter de la date d’émission.

Une facture détaillée sera établie et remise au Client lors de la prestation de service.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client peut passer commande des services proposés par le Vendeur selon les modalités suivantes :

En prenant contact par email à l’adresse contact@redacteur.pro ou par téléphone au numéro +32(0)467.122.941.
En effectuant une demande de devis via le formulaire de contact. Le devis sera accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.
En passant commande directement sur le site internet https://redacteur.pro.

La vente sera considérée comme conclue uniquement après réception du paiement complet pour les prestations suivantes :

Rédaction Web SEO
Rédaction d’articles, de pages internet, ebook, livres blanc et tous contenus digitaux
Correction et relecture de contenus tiers

Pour les prestations suivantes :

Gestion de blog
Référencement Web
Audit SEO

Un acompte de 30% sera demandé à la commande. Le solde sera dû lors de la remise de la prestation.

Lorsque le montant total de la facture dépasse les 1000 euros pour les prestations mentionnées ci-dessus, il pourra être demandé de payer un tiers du montant total au début de la prestation, un tiers au milieu de la prestation, et le solde à la livraison de cette dernière.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le prestataire.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement autorisés pour régler les prestations sont les suivants :

Virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire.
PayPal.
Carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisées.

Le prix est payable comptant ou dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la fourniture de la prestation. Le solde de la prestation est payable dans les 15 jours suivant la livraison de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la réalisation de la prestation si le prix total n’a pas été payé dans son intégralité.

En cas de signature du devis et de non-paiement dans un délai de 6 mois suivant la demande de prestation, la mission sera considérée comme caduque.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Toute commande doit être effectuée en ligne ou par le biais d’un devis préalable.

Lors de la signature du contrat, une date de livraison approximative ainsi que le format numérique de livraison (par exemple : .docx, PDF, intégration directement sur le site, etc.) seront indiqués au Client.

Le prestataire effectue le travail à distance (télétravail).

Un aller-retour de correction est compris dans le tarif convenu.

Le Client pourra suivre l’avancement de la prestation par le biais d’un accès client dédié.

Le prestataire s’engage à fournir la prestation dans les meilleurs délais possibles.

Si le service commandé n’a pas été fourni dans un délai de 6 mois après la date de paiement, ou en cas de force majeure ou du fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client, conformément aux dispositions des articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Dans ce dernier cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas de demande particulière du Client acceptée par écrit par Redacteur.pro, les coûts liés à cette nouvelle prestation feront l’objet d’une facturation spécifique.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture du service pour émettre toute réclamation à contact@redacteur.pro en y ajoutant tous les justificatifs nécessaires.

Redacteur.pro ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison en cas de force majeure, tels que incendie, inondations, faits de grève ou de guerre, interruption de fourniture d’énergie ou de connexion internet. En cas de force majeure, l’exécution des obligations des deux parties sera suspendue pendant une période maximale de 30 jours. Au-delà de cette période, le Client est en droit de résilier la commande de plein droit par lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée à Sandrine SNEYERS, Rue des taillis 6 à 5576 FROIDFONTAINE ( Belgique ).

Redacteur.pro ne peut être tenus responsables des retards imputés au Client, tels que la transmission de données ou de documents, qui ne permettrait pas de traiter la commande dans les délais convenus.

En cas de non-réponse de la part du Client pendant une période de 6 mois, le contrat sera considéré comme nul sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, il n’y a pas de droit de rétractation. Une fois la commande passée et confirmée, celle-ci est considérée comme définitive et ne peut être annulée ou modifiée, sauf accord exprès entre les parties ou dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux dispositions contractuelles et aux normes en vigueur. Il est tenu à une obligation de résultat concernant les prestations convenues au contrat.

Conformité des services
Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, le Prestataire livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du service. Le service doit être conforme à la description donnée par le Prestataire et posséder les qualités présentées au consommateur.

Critères de conformité
Selon l’article L217-5 du Code de la consommation, le service est conforme au contrat :

- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant :
  - S’il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées au consommateur dans le cadre d’une démonstration ou d’une publicité ;
  - S’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le Prestataire, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Délai de garantie
Conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du service.

Mise en œuvre de la garantie de conformité
Selon l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque le consommateur demande au Prestataire, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble corporel, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en question, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des services, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Cette collecte de données se fait dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation en vigueur.

Collecte des données
Les données personnelles collectées sont indispensables pour la fourniture des services par le Prestataire. Elles peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exécution des prestations.

Finalité de la collecte
Les données personnelles sont collectées exclusivement pour des finalités clairement identifiées et légitimes, telles que la gestion des clients, la facturation, la fourniture des services, ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

Consentement
Le consentement du client est obtenu pour toute collecte et traitement de données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD. Le client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.

Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, afin de prévenir leur altération, dommage, ou accès par des tiers non autorisés.

Droit des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la législation en vigueur, le client dispose de plusieurs droits concernant ses données personnelles, notamment :

- Le droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
- Le droit de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement de ses données ;
- Le droit à la portabilité de ses données ;
- Le droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le Prestataire aux coordonnées fournies dans les conditions générales de vente.

Notification en cas de violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire s’engage à notifier cette violation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et, lorsque cela est requis par le RGPD, aux personnes concernées.

Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. La durée de conservation est déterminée en fonction de la nature des services fournis et des obligations légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire s’engage à respecter les principes de protection des données personnelles et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité avec le RGPD et la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des transactions et services fournis par le Prestataire sont régis par le droit belge. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux services qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les dispositions contractuelles sera régie par la législation belge en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation. Ceci concerne notamment, sans s’y limiter, toute question liée à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résolution des services et transactions.

Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux belges. Cette attribution de compétence s’applique tant pour les procédures d’urgence que pour les procédures ordinaires, pour les demandes principales ou les demandes incidentes.

Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. La communication entre le Prestataire et le Client, ainsi que les documents contractuels partagés, seront en langue française. Cette disposition s’applique à toutes les formes de communication, y compris, mais sans s’y limiter, la correspondance, les négociations, la conclusion du contrat, ainsi que toute notification légale.

Adaptation légale
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, afin de les conformer à toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d’améliorer leur exécution. Les modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées après la date de modification, sans préjudice des commandes préalablement passées.

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des dispositions régissant le droit applicable, la compétence juridictionnelle, ainsi que la langue du contrat, et accepte sans réserve l’ensemble de ces dispositions.

ARTICLE 10 – LITIGES

Résolution amiable
Tout différend ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente conclus en application de celles-ci, sera, dans un premier temps, soumis à une tentative de résolution amiable. Le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution mutuellement acceptable avant d’engager toute procédure judiciaire.

Médiation
En cas d’échec de la résolution amiable d’un litige entre le Client et le Prestataire, et avant toute action en justice, les parties peuvent opter pour la médiation. Pour ce faire, elles peuvent saisir le médiateur de la consommation lié au secteur d’activité du Prestataire ou tout autre médiateur compétent. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à celle-ci, chacune est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Procédure judiciaire
Si les tentatives de résolution amiable et de médiation échouent ou ne sont pas envisagées, tout litige susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun ou à toute règle d’attribution spécifique de compétence.

Compétence juridictionnelle
Conformément à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, et sauf règles de compétence spécifiques résultant de textes législatifs ou réglementaires, les litiges qui ne peuvent être résolus amiablement seront soumis à la compétence des tribunaux belges.

Information préalable pour le règlement des litiges
Avant toute saisie d’un tribunal ou d’un médiateur, le Client est invité à informer le Prestataire de toute réclamation ou litige, par écrit, dans le but de trouver une solution amiable.

Observance des lois
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à l’exercice de son activité professionnelle et à la vente à distance, notamment celles concernant la résolution des litiges.

Les présentes dispositions sur les litiges visent à assurer le traitement efficace et équitable de toute réclamation ou différend, dans le respect des droits des consommateurs et des obligations des professionnels.